J.O. 99 du 27 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

NOR : EQUS0600865A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 89/173 /CEE modifiée relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 2003/37 /CE modifiée concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150 /CEE ;

Vu la directive 2006/26 /CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 316-1 à R. 316-4 et R. 321-6 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2000 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la directive 2003/37 /CE modifiée ».

Article 2


Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, les mots : « 2000/1/CE » sont remplacés par les mots : « 2006/26/CE ».

Article 3


A l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :

« La directive 2006/26 /CE s'applique en réception CE par type :

- à compter du 1er juillet 2007 aux nouveaux types de véhicules ;

- à compter du 1er juillet 2009 à tous les types de véhicules. »

Article 4


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz